J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
NOR : EQUT0602229A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'annexe I de l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite « COTIF ») relative au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit « RID »), dans sa version applicable à partir du 1er janvier 2005 ;
Vu la directive 96/49 /CE du Conseil du 23 juillet 1996 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
Vu la directive 2006/90 /CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/49 /CE susvisée ;
Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977, modifié en dernier lieu par le décret du 11 octobre 2006, relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
Vu le décret no 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
Vu le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2006, relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 15 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé dit « arrêté RID » est modifié comme suit :
A l'article 2. - Définitions.
Remplacer le contenu des premier et troisième tirets par les suivants :
« - COTIF : convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 ;
- RID : règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses annexé à la COTIF ».
A l'article 3. - Décisions et avis de l'autorité compétente.
Modifier aux deuxième et troisième lignes du tableau les références suivantes :
Remplacer à la deuxième ligne : « 6.5.1.6.1 » par : « 6.5.4.1 ».
Remplacer à la troisième ligne : « 6.5.1.6.4 et 6.5.4.14.1 » par : « 6.5.4.4 ».
A l'article 9. - Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des manutentions de marchandises dangereuses.
Au paragraphe 3, remplacer : « 61 °C » par : « 60 °C ».
A l'article 11. - Déclaration de chargement de matières dangereuses.
Supprimer cet article qui devient : « réservé ».
A l'article 17. - Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
Remplacer, dans le titre et dans l'ensemble de l'article , le mot : « avis » par : « notification ».
A l'article 19. - Transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes.
Remplacer dans le premier paragraphe : « Pour les matières radioactives, cette disposition est applicable exclusivement aux colis de la catégorie I-BLANCHE. Le transport de matières radioactives en colis de catégories II-JAUNE et III-JAUNE est interdit dans ces conditions. » par : « Cependant, le transport de matières radioactives est interdit. »
A l'article 20. - Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
Remplacer au premier paragraphe : « lettre de voiture » par : « document de transport ».
A l'article 33. - Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.
Remplacer le terme : « pétitionnaire » par : « demandeur ».
A l'article 36. - Retrait des certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants.
Modifier le premier alinéa de cet article pour lire :
« Lorsqu'il apparaît que les véhicules ou contenants (emballages, récipients, GRV grands emballages, citernes) présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité, les certificats, agréments ou homologations desdits véhicules ou contenants peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou après avis de ceux-ci soit par le ministre chargé des transports, soit par l'autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté ».
A l'article 39. - Dérogation pour des transports ponctuels.
Remplacer le deuxième alinéa par le suivant :
« Le demandeur doit adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique : ».
Introduire, avant le dernier alinéa, les deux alinéas suivants :
« Sauf en cas d'urgence motivée, la demande doit être adressée quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation.
« En cas d'urgence motivée, le ministre chargé des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 3, peut accorder une dérogation sans consulter la CITMD. Il en informe la CITMD lors de sa première réunion suivant la délivrance de la dérogation. La durée de validité de cette dérogation est limitée en tenant compte, notamment, de la date à laquelle cette réunion est prévue se tenir. Si le demandeur souhaite que cette dérogation soit prorogée au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation est soumis à avis de la CITMD. »Article 2
Autorité compétente.
Dans chaque article où figurent « au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement », « ministère chargé de l'industrie et ministère chargé de l'environnement » et/ou le sigle « DGSNR », supprimer : « DGSNR » et remplacer par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire ».Article 3
Date d'application.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutefois, les règles en vigueur au 31 décembre 2006 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2007.Article 4
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin